Articles* à Partir de 25€. * Offre reservée aux nouveaux clients de la FIL.
APPLICABLES AU 1er JUIN 2011 MODIFIABLES SANS PRÉAVIS Article 1 - Définitions : On entend par « Formation Informatique Lyonnaise «FIL» », Formation Informatique Lyonnaise «FIL» SARL – 33 rue des Tuiliers 69008 Lyon – N° SIRET 511 585 895 000 10. Formation Informatique Lyonnaise «FIL» est une société de services à la personne qui propose aux particuliers des PRESTATIONS d'assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS Formation Informatique Lyonnaise «FIL» et celui qui paye. Article 2 - Objet : Formation Informatique Lyonnaise «FIL» permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent à votre DOMICILE à la date et l'heure convenue, Formation Informatique Lyonnaise «FIL» ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant Formation Informatique Lyonnaise «FIL» sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit. Toute annulation par le participant dans un délai inférieur à 48H implique la facturation de la prestation. De plus des frais de déplacements pourront être réclamés au client ci celui-ci habite à plus de 25 km de notre zone de référence. Article 3 - Contenu des PRESTATIONS : Les PRESTATIONS Formation Informatique Lyonnaise «FIL» sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements. Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installées sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Limites des PRESTATIONS : Formation Informatique Lyonnaise «FIL» ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de Formation Informatique Lyonnaise «FIL» notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. Formation Informatique Lyonnaise «FIL» peut immédiatement cesser d'assurer ses PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Formation Informatique Lyonnaise «FIL» en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée. DUREE DE VALIDITE : Les heures de formation réservées par le client devront être utilisées dans les 12 mois suivant l'achat, dépassant ce délai votre crédit de formation ne sera plus valable. Si la première heure de prestation intervient au delà de 1 mois suivant l'achat, un acompte devra être versé d'un montant minimum de 30% du montant total de la facture. Article 4 - Exclusions : Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS Formation Informatique Lyonnaise «FIL» : - Ventes, locations d'équipements - Réparation d'équipements électroniques - Remplacement de composants - Modification de l'intégrité physique des équipements - Câblage électrique ou téléphonique - Assistance à distance (sous réserve de la modification de la législation) Article 5 - Obligations de Formation Informatique Lyonnaise «FIL» : Formation Informatique Lyonnaise «FIL» s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales. Formation Informatique Lyonnaise «FIL» s'engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l'intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous. Article 6 - Obligations du CLIENT : Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS Formation Informatique Lyonnaise «FIL» et notamment les frais d'électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Formation Informatique Lyonnaise «FIL» sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. Article 7 - Tarifs : Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le CLIENT et Formation Informatique Lyonnaise «FIL». Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale de (2) heures et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Possibilité sur demande d'effectuer une séance d'une heure seulement mais des frais de déplacements pourront être réclamés à partir de 1 km de la zone de référence. Article 8 - Fiscalité : Formation Informatique Lyonnaise «FIL» est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° N/150509/F/069/5/050. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôt des sommes engagées dans la limite de 1000 €, soit un maximum 500 € de réduction ou de crédit d'impôts, sous réserve de modification de la législation. Le CLIENT recevra une attestation fiscale en debut d'année suivante par courrier postal ou électronique ou en téléchargement, document qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Article 9 - Règlement des PRESTATIONS : Le tarif à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et Formation Informatique Lyonnaise «FIL» lors de la prise du rendez-vous. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la première heure de PRESTATION effectuée au domicile du client ; pour une commande en magasin, la totalité de la somme est à remettre le jour de la commande, remis directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par Formation Informatique Lyonnaise «FIL». Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter uniquement avec un CESU. La facture sera envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l'issue de la PRESTATION. Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant Formation Informatique Lyonnaise «FIL» sera dans l'obligation de VOUS facturer la totalité du montant de la formation, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit. Formation Informatique Lyonnaise «FIL» s'engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Formation Informatique Lyonnaise «FIL» sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum de une (1) heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis. Article 10 - Pénalités : En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Article 11 - Territoires : L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine. Article 12 - Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Formation Informatique Lyonnaise «FIL» – 31 Rue des Tuiliers 69008 Lyon. Le CLIENT autorise Formation Informatique Lyonnaise «FIL» à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera « Formation Informatique Lyonnaise «FIL» » de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que Formation Informatique Lyonnaise «FIL» pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au Prénom du CLIENT et à la première lettre du Nom. Article 13 - Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur. Article 14 - Rétractation Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, votre commande devient definitive. Article 15 – Déclinaison de responsabilité : Le CLIENT est informé que l'intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Formation Informatique Lyonnaise «FIL». De convention expresse entre les parties, Formation Informatique Lyonnaise «FIL» n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Étant donné que Formation Informatique Lyonnaise «FIL» intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Formation Informatique Lyonnaise «FIL» ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. En acceptant ces conditions je déclare dégager de toutes responsabilités en cas de panne ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucunes exceptions ni réserves, causé par un Formateur FIL ou tout autre personnel de l'entreprise FIL, J'accepte ces risques en pleine connaissance de cause et déclare renoncer à tous recours contre FIL. FIL ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier, matériel ou commercial, ou même d'une autre nature que pourrait entraîner le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. Article 16 - Tribunal compétent : En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlent des présentes Conditions Générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. |
